Projet

Section 2 Déclarations

Art. 3 Déclaration de l’espèce animale sauvage

¹Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce animale sauvage dont la peau est issue.

Art. 4 Déclaration de la provenance de la peau

¹Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit indiquer la provenance de la peau.

²La provenance de la peau est le pays dans lequel l’animal sauvage a été chassé ou élevé jusqu’au jour où il a été abattu.

³S’il n’est pas possible de déterminer le pays de provenance de la peau, il faut indiquer la plus petite région géographique d’où l’animal sauvage provient.

⁴Si le pays ou la région géographique de provenance de la peau visée à l’al. 3 ne peuvent pas être déterminés, il est permis d’indiquer « provenance inconnue ».

Art. 5 Déclaration de l’origine de la peau

¹Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit indiquer l’origine de la peau.

²L’origine de la peau doit être indiquée comme suit:

a. si l’animal a été capturé dans la nature: chasse par piégeage ou chasse sans piégeage;

b. si l’animal est issu d’un élevage: élevage en troupeau, élevage en bande, élevage en cage sur sol naturel ou élevage en cage sur sol grillagé.

³S’il n’est pas possible de fournir l’indication visée à l’al. 2, il faut fournir l’indication suivante: «Peau pouvant provenir d’une chasse par piégeage ou d’une chasse sans piégeage ou de toute forme d’élevage possible».

Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux

Si les produits se composent de plus de trois peaux d’animaux différents, il faut fournir les déclarations visées aux art. 3 à 5 des trois principales peaux utilisées pour la fabrication du produit.

Art. 7 Emplacement et langue de la déclaration

¹La provenance de la peau, son origine et l’espèce animale sauvage dont la peau est issue doivent être inscrites sur le produit ou sur son emballage.