Projet

Annexe (Art. 22)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture3

Art. 15 Promotion de la lecture et de la culture livresque

La Confédération peut prendre des mesures visant à promouvoir la lecture et la culture livresque.

2. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4

Art. 29, al. 3, 1^rephrase:

En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie (département) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures.

3. ………

4. ………

5. ………

3

RS …; FF 2009 7923

4

RS 412.10