Projet

3. Section Conditions de l’encouragement par la Confédération

Art. 10

¹La Confédération peut encourager la formation continue dans la législation spéciale si:

a. l’offre répond à un intérêt public;

b. elle ne pourrait être proposée sans le soutien des pouvoirs publics, ou du moins pas

complètement;

c. les objectifs et les critères du soutien de la formation continue par l’Etat sont définis;

d. les principes de la présente loi sont respectés, et

e. l’efficacité de l’encouragement est régulièrement vérifiée.

²La Confédération verse des aides financières en fonction de la demande.

4. Section Développement de la formation continue

Art. 11 Subventions en faveur de projets

¹L’OFFT peut accorder des subventions en faveur de projets visant le développement de la formation continue, notamment pour des études, pour des activités de recherche et d’information et pour des essais pilotes. Avant de prendre sa décision, il demande l’avis de la Conférence sur la formation continue.

²Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l’octroi des subventions. Les projets novateurs et exemplaires sont prioritaires.

³Les subventions sont limitées à quatre ans au plus. Elles peuvent être reconduites pour une durée totale de quatre ans.

Art. 12 Subventions en faveur d’organisations nationales actives dans le domaine de la formation continue

¹L’OFFT peut accorder des subventions à des organisations actives dans le domaine de la formation continue pour des tâches d’information et de coordination, pour l’assurance et le développement de la qualité et pour le développement de la formation continue. Avant de prendre sa décision, il demande l’avis de la Conférence sur la formation continue.

²Il accorde des subventions uniquement si:

a. l’organisation est active à l’échelle nationale, et

b. la tâche concernée n’est pas encore soutenue par les pouvoirs publics.

³Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l’octroi des subventions.

⁴Les subventions sont accordées pour quatre ans au plus. Elles peuvent être reconduites.