Projet

²L’assurance et le développement de la qualité doivent notamment être garantis dans les domaines suivants:

a. programmes de formation et d’études;

b. qualification des formateurs;

c. procédures de qualification;

d. information sur les offres.

³Sur proposition de la Conférence sur la formation continue (art. 21), l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) peut édicter des directives sur l’assurance et le développement de la qualité de la formation continue et sur les modalités de leur attestation.

⁴La Confédération et les cantons veillent chacun à la qualité élevée de la formation continue qu’ils réglementent.

Art. 7 Prise en compte des acquis dans la formation formelle

¹La Confédération et les cantons veillent dans leurs législations respectives à assurer la transparence et, autant que possible, l’équivalence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle.

²Ils désignent les organes qui fixent des critères régissant la prise en compte et qui veillent à la transparence.

Art. 8 Amélioration de l’égalité des chances

Dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment de:

a. réaliser l’égalité effective entre les femmes et les hommes;

b. tenir compte des besoins particuliers des personnes avec un handicap;

c. faciliter l’intégration des étrangers;

d. améliorer l’employabilité des personnes peu qualifiées.

Art. 9 Non-distorsion de la concurrence

¹L’organisation, le soutien et l’encouragement de la formation continue par l’Etat ne doivent pas fausser la concurrence.

²Les offres de formation continue qui sont proposées par des prestataires publics ou par des prestataires soutenus par l’Etat et qui entrent en concurrence avec les offres de prestataires non subventionnés du secteur privé doivent être conformes aux prix du marché. La comptabilité de l’entreprise doit attester les coûts et les recettes de chaque offre de formation.

³Sauf disposition légale contraire, tout subventionnement croisé des offres de formation continue organisées, soutenues ou encouragées par l’Etat est interdit.