Projet

²La formation formelle est la formation réglementée par l’Etat, qui:

a. se déroule dans le cadre de la scolarité obligatoire, ou

b. débouche sur l’obtention des diplômes ci-après:

1. diplôme du degré secondaire II, diplôme de la formation professionnelle supérieure ou diplôme de niveau haute école,

2. diplôme constituant la condition à l’exercice d’une activité professionnelle.

³La formation non formelle (formation continue) est la formation structurée en dehors de la formation formelle.

⁴La formation informelle est l’apprentissage en dehors de la formation structurée.

Art. 4 Objectifs

En collaboration avec les cantons, la Confédération poursuit les objectifs ci-après en matière de formation continue:

a. soutenir les initiatives individuelles de formation continue;

b. créer les conditions permettant à chacun de participer à l’apprentissage tout au long de

la vie;

c. créer des conditions cadres favorables aux individus et aux prestataires de formation

continue, tant publics que privés, et veiller notamment à la qualité élevée, à la perméabilité et à la transparence de la formation continue, ainsi qu’à l’égalité des chances en termes d’accès à cette dernière;

d. garantir la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par

la Confédération et les cantons;

e. permettre la comparabilité des résultats en ce qui concerne le développement

international de la formation continue.

2. Section Principes

Art. 5 Responsabilité

¹La formation continue relève de la responsabilité individuelle.

²Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs.

³En complément à la responsabilité individuelle et aux initiatives privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités.

⁴Ils réglementent la formation continue pour autant que l’accomplissement de tâches publiques l’exige.

Art. 6 Assurance et développement de la qualité

¹La Confédération et les cantons soutiennent les procédures d’assurance et de développement de la qualité.