Projet

7. Section Statistique et monitorage

Art. 18 Statistique

L’Office fédéral de la statistique relève les données nécessaires dans le domaine de la formation continue conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale².

Art. 19 Monitorage

En collaboration avec les cantons, l’OFFT met en place un monitorage du marché de la formation continue et de la participation des différents groupes de population à la formation continue.

8. Section Exécution et Conférence sur la formation continue

Art. 20 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut déléguer des tâches d’exécution de la présente loi à des tiers en leur confiant des mandats de prestations.

³Les tiers mandatés peuvent percevoir des émoluments pour les tâches qui leurs sont confiées.

Art. 21 Conférence sur la formation continue

¹Le Conseil fédéral met en place une Conférence sur la formation continue. Celle-ci se compose de représentants de la Confédération et des cantons.

²La Conférence sur la formation continue est notamment chargée des tâches suivantes:

a. observer le développement de la formation continue et rédiger périodiquement un rapport

sur l’atteinte des objectifs et le respect des principes fixés par la présente loi;

b. assurer la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par

la Confédération et les cantons;

c. assurer la collaboration interinstitutionnelle lors du développement et de l’organisation

d’offres visant l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes;

d. élaborer des projets de directives visées à l’art. 6, al. 3, et prendre position à l’intention

de l’OFFT;

e. évaluer les demandes de subventions visées aux art. 11, 12 et 16 et prendre position à

l’intention de l’OFFT;

f. assurer un dialogue régulier avec les milieux du domaine de la formation continue.

³Le Conseil fédéral détermine la composition de la conférence et fixe les détails relatifs à l’organisation de cette dernière.

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RS 431.01