Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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1 Résumé
Le 21 mai 2006, le peuple et les cantons ont adopté à une large majorité les nouveaux articles
constitutionnels sur la formation. En vertu des nouveaux articles sur la formation, la Confédération et les cantons doivent veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation
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(art. 61a, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Cst. ). Outre
l’instruction publique cantonale (art. 62 Cst.), font notamment partie de l’espace suisse de formation : la formation professionnelle (art. 63 Cst.), les hautes écoles (art. 63a Cst.), la recherche (art. 64 Cst.) et la formation continue (art. 64a Cst.) ainsi que d’autres dispositions relatives aux articles
constitutionnels sur la formation (chap. 2, section 3, Cst.).
Avec l’art. 64a, la formation continue a été réglementée pour la première fois au niveau constitutionnel et intégrée dans la politique en matière de formation. Dans le même temps, l’intégration explicite de la formation continue dans la Constitution fédérale a permis de compléter l’espace suisse de formation. Une base permettant de considérer la formation continue dans tous ses aspects et donc de mettre en place une politique uniforme en matière de formation continue faisait défaut jusqu’à aujourd’hui. Les dispositions qui la concernent sont inscrites dans différentes lois spéciales, dont de nombreuses se situent en dehors du domaine de la formation.
La Confédération a reçu le mandat de fixer des principes applicables à la formation continue, la compétence d’encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal.
Un élément de l’espace de formation
La formation continue s’est développée au fil du temps de manière pragmatique. Cela a abouti à une approche hétérogène de la formation continue et, selon le contexte, à des terminologies différentes. La mise en œuvre de l’art. 64a, Cst. permet pour la première fois de définir la formation continue et de l’intégrer dans le système de formation.
La Suisse possède un système de formation très large réglementé par l’Etat. Jusqu’à présent, les liens entre la formation formelle et le domaine de la formation continue en tant que formation non formelle faisaient cependant défaut. Un des grands défis lors de l’élaboration de la loi fédérale sur la formation continue a été de créer ces liens et de formuler les principes d’une politique globale en matière de formation continue.
Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer la formation continue, organisée dans une large mesure sur une base privée et relevant de la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques sont mineures. Il s’agit bien davantage d’optimiser les conditions-cadres permettant à chaque individu de s’épanouir grâce à la formation et offrant la possibilité d’adapter les offres.
Le projet de loi constitue un cadre de référence pour les quelque 50 lois fédérales spéciales contenant des mesures d’encouragement de la formation continue ainsi que pour la législation cantonale sur la formation continue et les mesures afférentes des cantons. Cela contribue dans une large mesure à la coordination et à la cohérence de la législation fédérale. Par ailleurs, le projet de loi crée un lien entre le domaine de la formation continue et le domaine de la formation formelle réglementée au degré secondaire II (formation professionnelle initiale et gymnase) et au degré tertiaire (formation
professionnelle supérieure et hautes écoles). Ce lien est possible grâce à une classification claire en matière de terminologie, à des principes, et notamment aux possibilités de prise en compte des acquis.
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RS 101