Rapport explicatif

Rapport explicatif

de la vie et à la vie de société. C’est aussi la raison pour laquelle l’illettrisme doit faire partie du

domaine de la formation et non plus de celui l’encouragement de la culture.

Les éléments ci-après parlent en faveur d’une réglementation de niveau loi spéciale des compétences de base des adultes dans la loi fédérale sur la formation continue :

• Les cours visant l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes font partie de la

formation non formelle et donc de la formation continue.

• Les expériences faites par l’Office fédéral de la culture (OFC) en matière de lutte contre

l’illettrisme montrent que plusieurs lois spéciales de la Confédération et lois cantonales

encouragent des mesures semblables. Un renforcement de la coordination permettra de combler les lacunes dans le domaine des compétences de base des adultes. La Conférence sur la

formation continue, organe commun de la Confédération et des cantons, coordonnera la

collaboration interinstitutionnelle au sein de la Confédération et entre cette dernière et les cantons.

• L’intégration dans la loi fédérale sur la formation continue de l’encouragement des compétences

de base des adultes répond en outre au souhait du Conseil fédéral et du Parlement. Le Message 2

du 8 juin 2007 relatif à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture prévoit explicitement le transfert de la lutte contre l’illettrisme de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture dans la loi fédérale sur la formation continue. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle mesure

d’encouragement, mais du transfert prévu de longue date du contenu d’un article partiel

incontesté de la loi sur l’encouragement de la culture (art. 15 LEC) dans la loi fédérale sur la formation continue.

Conditions de l’encouragement par la Confédération

Les conditions d’un encouragement de la formation continue par la Confédération sont les suivantes : intérêt public défini dans la législation spéciale, objectifs fixés sur le plan légal dans des lois spéciales afférentes (p. ex. loi sur les étrangers ou droit à l’assurance-chômage) et respect des principes de la loi fédérale sur la formation continue.

Instruments de coordination de la formation continue de la Confédération et des cantons et d’observation du marché de la formation continue

Afin de mettre en œuvre les nouveaux articles constitutionnels, des réglementations simples et claires ainsi qu’un organe assurant la coordination et l’exécution sont nécessaires. Le projet de loi propose la mise sur pied d’une Conférence sur la formation continue. Cette dernière, mise en place par la

Confédération et les cantons, sera chargée d’assurer la coordination entre les services étatiques au niveau fédéral et dans les cantons, d’entretenir le contact avec les milieux intéressés et d’observer le développement de la formation continue.

L’enjeu, dans le domaine de la formation continue, organisée largement sur une base privée et

reposant sur la responsabilité individuelle, est d’identifier et de supprimer les dysfonctionnements. A cette fin, les informations doivent être mises en commun, approfondies, et mises à disposition des responsables de la politique de formation. La réalisation d’études, de recherches ainsi que la récolte de données statistiques et l’interprétation des résultats en vue d’un monitorage constituent des

conditions primordiales dans ce contexte.

Subventions de la Confédération et possibilités de compensation des dépenses

A l’heure actuelle, les dépenses de la Confédération en faveur de la formation continue se basant sur différentes lois spéciales s’élèvent à quelque 600 millions de francs par an ; la loi fédérale sur la formation continue entraîne, hors économies, des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,5 millions de francs par an.

2

Cf. FF 2007 4596, commentaire de l’art. 13 Promotion de la lecture.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 6/63