Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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Rapport explicatif
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation continue doivent être décidés, comme les autres fonds de la politique en matière de formation, par le Parlement dans le cadre des crédits attribués pour quatre ans pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI). Le montant pour les mesures de l’Office fédéral de la culture (OFC) dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme s’élève actuellement à environ un million de francs. A l’avenir, la réglementation de niveau loi spéciale de l’encouragement des compétences de base des adultes dans la loi fédérale sur la formation continue devrait engendrer des subventions de la Confédération se situant largement en dessous de la barre des dix millions de francs. Ce montant est estimé à deux millions de francs pour la période allant de 2017 à 2020, ce qui représente donc une augmentation d’un million de francs.
Les moyens nécessaires pour des projets, qui sont déjà en partie subventionnés sous d’autres titres de loi avec 2,5 millions de francs, se montent à environ quatre millions de francs par an. A cela s’ajoutent quelque trois millions de francs pour la statistique et le monitorage, dont deux millions environ proviennent aujourd’hui déjà de la Confédération.
A moyen terme, la mise en œuvre des principes de la loi fédérale sur la formation continue dans les lois spéciales aboutira à des économies et des gains d’efficacité, ainsi qu’à davantage de
concurrence. Il est réaliste d’envisager que la compensation des dépenses supplémentaires, d’un montant modeste de quelques millions de francs, sera possible déjà à court terme grâce aux
économies réalisées par le subventionnement uniforme de la formation continue par la Confédération.
Adaptation des lois spéciales
Parallèlement à la procédure de consultation, le Département fédéral de l’économie (DFE)
déterminera avec les services fédéraux compétents les adaptations nécessaires dans les autres lois fédérales découlant du présent projet de loi.