Rapport explicatif

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Notions

La loi fédérale sur la formation continue vise à renforcer l’apprentissage tout au long de la vie au sein de l’espace suisse de formation. Le projet de loi définit la formation continue comme formation non formelle, c’est-à-dire comme l’apprentissage en dehors de la formation formelle dans le cadre d’offres de formation structurées. Ce faisant, l’Etat ne définit aucune prescription en termes de contenu pour l’acquisition du diplôme et ne remet également aucun diplôme ou titre reconnu par l’Etat.

La formation formelle, elle, englobe la formation réglementée par l’Etat et les diplômes reconnus par l’Etat. La formation est dite réglementée par l’Etat lorsque les conditions et les exigences liées à un diplôme de formation sont réglementées en termes de contenus dans une prescription sur la

formation, indépendamment du degré concerné ou de l’organe étatique qui édicte les réglementations correspondantes.

Il existe en outre la formation informelle se rapporte à un autre apprentissage personnel, informel, se déroulant en dehors de relations d’apprentissage et d’enseignement structurées et qui échappe à toute réglementation : par exemple études individuelles ou apprentissage sur le lieu de travail.

Principes

Le projet de loi contient des principes visant à un climat de formation favorable dans l’ensemble. Ces principes s’appliquent en premier lieu à la formation continue réglementée et soutenue par l’Etat. Ils doivent toutefois présenter également un caractère exemplaire et s’appliquer à long terme à toutes les offres de formation continue.

• Responsabilité : la formation continue relève en premier lieu de la responsabilité individuelle.

Toutefois, dans le cadre de leur devoir d’assistance, les employeurs sont également appelés à veiller à la formation continue de leurs collaborateurs. L’Etat adopte un rôle subsidiaire en matière de formation continue et n’intervient que lorsqu’il s’agit de préserver des intérêts spécifiques.

• Qualité : l’assurance et le développement de la qualité doivent permettre une meilleure

comparabilité des offres, générer davantage de transparence et garantir un niveau élevé

d’éducation.

• Prise en compte : la prise en compte des acquis de formation non formelle et informelle dans la

formation formelle augmente la perméabilité du système de formation. Elle est dans l’intérêt tant des individus que de la société et de l’économie.

• Egalité des chances : au-delà de l’interdiction générale de discrimination prescrite par la

Constitution fédérale, le projet de loi met particulièrement l’accent sur la signification de la

réalisation de l’égalité effective entre femmes et hommes, sur les besoins particuliers des

personnes avec un handicap, sur l’intégration des étrangers et sur l’employabilité des personnes peu qualifiées. Il convient d’accorder une attention particulière à ces groupes cibles dans les lois spéciales et dans les offres concrètes de formation continue.

• Concurrence : les offres étatiques ne doivent pas fausser la concurrence. A l’inverse de la

formation formelle, l’Etat agit de manière subsidiaire en matière de formation continue. La part de la Confédération s’élève à tout juste 600 millions de francs sur un marché estimé à 5,3 milliards de francs. Les pouvoirs publics doivent donc d’autant plus veiller à ce que les offres soutenues par l’Etat ne soient pas avantagées dans la concurrence avec les offres financées par le secteur privé.

Compétences de base des adultes

Les thèmes de la formation de rattrapage et de l’illettrisme ont constitué une motivation politique très importante en faveur de l’article constitutionnel sur la formation continue.

La Commission d’experts « Loi sur la formation continue » est arrivée à la conclusion que la formation de rattrapage dans le domaine de la formation formelle était déjà possible et réglementée (p. ex.

rattrapage d’un examen de fin d’apprentissage). En revanche, des réponses claires dans la politique de formation font défaut en ce qui concerne le problème de l’illettrisme au sens large du terme. Ces connaissances sont une condition sine qua non pour pouvoir participer à l’apprentissage tout au long

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