Rapport explicatif

tateurs pouvaient bénéficier d’une aide pour quelques centaines d’animaux des autres espèces. Seuls 555 animaux de l’espèce bovine ont été exportés en 2010 suite à la suppression des aides.

2.2 Nécessité d'intervenir: Considérations de la commission

2.2.1 Arguments de la majorité

La majorité se prononce en faveur de la réintroduction des aides à l‘exportation pour le bétail d’élevage. Elle est d’avis qu’en abrogant l’art. 26 LAgr, on a imprudemment renoncé à un précieux instrument pour le maintien et la promotion de l’agriculture suisse. De l’avis de la majorité de la commission, l’exportation de bétail d’élevage est nécessaire pour garantir la pérennité de l’économie animale sur l’ensemble du territoire Suisse et notamment dans les régions des collines et de montagne.

La majorité argumente par ailleurs que les subventions à l’exportation avaient été abolies dans le cadre de la révision des bases légales agricoles en partant de l’hypothèse que l’OMC prenne une décision finale demandant d’abolir tout instrument visant à encourager l’exportation. Du moment que le cycle de Doha n’a pas abouti, une différence est apparue avec l’UE, car elle accorde toujours des ristournes à l’exportation pour les animaux vivants.

La majorité argumente par ailleurs que la réintroduction des aides à l’exportation permet de promouvoir l’exportation de 4‘000 à 5‘000 animaux de l’espèce bovine, ce qui permet de désengorger le marché du bétail suisse, surtout en automne après la désalpe. D’autre part, les relations commerciales avec les acheteurs étrangers s’en trouveraient fortifiées. Privés des aides à l’exportation, les marchands de bétail suisses voient le réseau des relations commerciales s’amenuiser. Les regagner ultérieurement ne serait possible qu’au prix d’un très grand effort.

Tant qu'aucun accord OMC n'aura été mis en oeuvre, la protection tarifaire dont bénéficie la viande de boeuf reste élevée, de sorte que les prix pratiqués en Suisse pour le bétail de boucherie restent nettement supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'UE. Ceci a une influence directe sur les prix des animaux de rente, qui sont également nettement plus élevés que dans les pays voisins. Sans aides à l'exportation, la Suisse n'est pas compétitive.

Le budget de l’agriculture ne doit pas être augmenté pour mettre en œuvre la réglementation proposée. Le montant nécessaire peut être réalloué à l’intérieur du budget de l’agriculture, par un transfert des paiements directs vers le soutien du marché (cf. chap. 2.5).

2.2.2 Arguments de la minorité

La minorité (Fässler, Favre Charles, Fehr Hans-Jürg, Gysin, Leutenegger Oberholzer, Müller Philipp, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Theiler, Thorens Goumaz, Zisyadis) conteste la nécessité d‘agir et propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Elle déclare que les aides à l’exportation sont sur le plan international classées comme mesure économiquement inefficace et provoquant de graves distorsions sur le marché. C’est pourquoi le principe d’abolir tous les