Rapport explicatif

instruments de promotion des exportations pour 2013 a été décidé dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC.

Aux yeux de la minorité, l’agriculture doit être soutenue par le biais d’incitations à fournir des prestations d’intérêt général et non par le biais d’instruments inefficients déstabilisant le marché. Les aides à l’exportation profiteraient en premier lieu non pas aux agriculteurs, mais à quelques marchands de bétail. Un autre effet serait de renchérir les prix pour les acheteurs indigènes. C’est pourquoi le soutien des régions de montagne doit se faire par le système des paiements directs.

En outre, la minorité considère que la réintroduction des aides à l’exportation pour le bétail d’élevage irait à l’encontre des décisions déjà prises par le Parlement et donnerait un signal négatif par rapport aux négociations actuelles et futures dans le domaine économique international. Ce serait aussi créer un préjudice et d’autres secteurs pourraient aussi exiger par la suite de bénéficier de subventions semblables.

Finalement, la minorité de la commission argumente que l’UE ne soutient financièrement l’exportation de bétail qu’à destination de pays non membres de l’UE et que le commerce entre les pays membres de l’UE ne peut pas être subventionné. Les exportateurs suisses peuvent donc opérer sur leur principal marché, celui de l’UE, aux mêmes conditions.

2.3 Grandes lignes de la réglementation proposée

Des aides de 4 millions de francs par an seront alloués pour promouvoir l’exportation de bétail d’élevage. L’instrument touchera les mêmes catégories d’animaux et comprendra les mêmes conditions qui étaient valables en 2009. Sur cette base, le Conseil fédéral arrêtera les principes dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (OE ; RS 916.310). Les contributions par animal, échelonnées selon l’espèce, la race, le sexe, le pays destinataire et selon d’autres critères, devront être fixées dans l’ordonnance de l’Office fédéral de l’agriculture du 7 décembre 1998 sur l’octroi de contributions dans l’élevage (RS 916.310.31). L’Office fédéral de l’agriculture déterminera en outre les exigences qualitatives que les animaux exportés doivent remplir. La contribution par animal peut être réduite à 60 pourcent du montant versé en 2009 parce que l’écart de prix entre la Suisse et l’étranger a diminué. A titre d’exemple, l’exportation de vaches et de génisses portantes pourrait être soutenue avec une aide de 630 francs par animal pour l’Italie et de 750 francs par animal pour la Géorgie.

Les organisations d’élevage concernées seraient de nouveau chargées de l’exécution, comme cela a été le cas jusqu’à fin 2009. Ces organisations contrôlent le droit aux contributions et les versent aux exportateurs.

2.4 Calendrier parlementaire et entrée en vigueur

En raison de l’allégement escompté du marché du bétail d’élevage après la désalpe, une entrée en vigeur en automne 2011 serait judicieuse.

Compte tenu du délai référendaire de trois mois, réintroduire les aides à l’exportation à l’automne 2011 suppose que la présente modification de la loi sur l’agriculture, de même que l’arrêté fédéral concernant la modification de l’arrêté