Rapport explicatif

fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013, soient adoptés par le Conseil national lors de la session spéciale d’avril 2011. Le Conseil des Etats pourrait ensuite examiner le projet lors de la session suivante, à savoir la session d’été. Or, la mise en œuvre de ce calendrier nécessite impérativement de raccourcir, à titre exceptionnel, le délai de consultation, qui est en principe de trois mois. Pour formuler cette proposition, la commission se fonde sur l’art. 7, al. 3, de la loi sur la consultation2, lequel prévoit qu’il est possible de raccourcir le délai en question lorsqu’il y a urgence.

La modification de la loi entraîne une adaptation des ordonnances. Les dispositions y relatives doivent entrer en vigueur simultanément avec la mise en vigueur de la modification de la loi.

2.5 Financement

L’entrée en vigueur pour l’automne 2011 impliquerait que les moyens financiers nécessaires devraient être requis par une procédure de crédit supplémentaire au budget 2011.

Il est prévu de financer les aides à l’exportation dès 2012 en réallouant des moyens destinés aux paiements directs à l’intérieur des crédits-cadres 2012 et 2013 destinés à l’agriculture. Des réductions inéluctables des paiements directs toucheraient les contributions pour la détention d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers visées à l’art. 73 LAgr.

3 Commentaire article par article

Art. 53 Exportation d’animaux d’élevage

Des aides en vue de soutenir l’exportation peuvent être versées pour des animaux d’élevage des espèces bovines, équines, ovines et caprines. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution sur la base de l’art. 177 LAgr. Ce faisant, il se réfère aux conditions-cadre valables en 2009.

Avec la modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013, 8 millions de francs seront transférés des paiements directs vers les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes. Les chiffres dans le projet de l'arrêté fédéral sur la modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l‘agriculture pour les années 2012 et 2013 se basent sur le message du Conseil fédéral du 30 juin 20103. Suite aux décisions du Conseil fédéral et du Parlament, intervenues entre-temps, concernant le programme de consolidation 2012-2013 les chiffres devront être modifiés avant les débats au Parlament. Pour la consultation, c'est la proposition d'un transfert de 8 millions de francs qui est l'élément déterminant.