Projet

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Art. 39, al. 1, let. f (nouvelle)

¹ Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:

f. sont certifiés en tant que communauté ou en tant que membre d’une communauté conformément à l’art. 7 de la loi fédérale du … sur le dossier électronique du patient6.

Art. 49a, al. 4, 1^re phrase

⁴ Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l’art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins. …

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. L’art. 18 entre en vigueur cinq ans après cette date.

5 RS 832.10