Projet

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

c. traitement: tout acte exécuté par un professionnel de la santé dans le but de guérir un patient, d’atténuer ses symptômes, de le soigner ou de prévenir ou dépister une maladie;

d. communauté: regroupement de professionnels de la santé et de leurs institutions; un professionnel de la santé exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle peut être assimilé à une communauté.

Section 2 Accès au dossier électronique du patient

Art. 3 Consentement

¹ La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement écrit du patient.

² L’accessibilité des données requiert le consentement explicite du patient.

³ Pour être valable, le consentement visé aux al. 1 et 2 doit être libre et le patient doit avoir reçu des informations appropriées sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent.

⁴ Le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

Art. 4 Droits d’accès

¹ Tout patient peut:

a. accéder à ses données par un portail d’accès électronique certifié;

b. attribuer différents degrés de confidentialité à ses données;

c. attribuer ou modifier les droits d’accès à ses données;

d. refuser tout droit d’accès à certains professionnels de la santé;

e. exclure que, dans les cas d’urgence médicale, des professionnels de la santé puissent accéder aux données.

² Le Conseil fédéral règle les modalités d’attribution des degrés de confidentialité et des droits d’accès.

³ En cas d’urgence médicale, les professionnels de la santé peuvent accéder aux données du dossier électronique même si le patient ne leur a pas donné les droits d’accès nécessaires, sauf s’il a exclu cette possibilité en vertu de l’al. 1, let. e. Le patient doit être informé d’un tel accès à ses données.

Art. 5 Identification

¹ Les personnes suivantes doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique:

a. les patients;

b. les professionnels de la santé.