Projet

f. apporter des conseils en matière de réinsertion professionnelle aux enseignants de retour en Suisse.

³Il s’emploie à ce que l’affiliation des enseignants à la caisse de pension de leur canton d’origine soit maintenue.

Section 7: Exécution

Art. 19 Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 20 Commission pour la présence éducative suisse à l’étranger (COPES)

¹Le Conseil fédéral institue une commission pour la présence éducative suisse à l’étranger (COPES).

²Elle est l’organe consultatif du département concerné pour les questions relevant de l’exécution de la loi.

³Elle est composée de représentants des principales autorités et organisations intéressées.

Art. 21 Confédération et cantons de patronage

¹La Confédération se charge de l’exécution de la présente loi là où les cantons de patronage n’en ont pas la compétence.

²Les représentations suisses compétentes coopèrent à l’exécution.

Section 8: Voie de droit

Art. 22

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Section 9: Dispositions finales

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger⁴ est abrogée.

Art. 24 Modification du droit en vigueur

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif⁵ est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 1, let. i (nouvelle)

¹Le recours est irrecevable contre:

i. la reconnaissance d’écoles suisses à l’étranger ou le refus et le retrait de cette reconnaissance.

Art. 25 Dispositions transitoires

¹Les écoles reconnues en vertu de l’ancien droit sont réputées reconnues selon la présente loi.

²Le passage des contributions aux écoles suisses reconnues prévues par l’ancien droit aux aides financières prévues par la présente loi s’effectue par étape sur trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le montant de l’aide financière calculée sur la base de la présente loi est comparé à la dernière contribution versée selon l’ancien droit. La différence est compensée en trois étapes égales pendant ces trois ans.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²L’art. 17 entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

⁴RO 1988 1096, 2006 2197, 2008 3437

5 RS 173.32