Rapport explicatif

similaires ont démontré que le besoin de réglementation est survenu à courte échéance dans la phase de création d'entreprises. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral se voit confier la compétence de prendre les mesures nécessaires pour la transition et d'édicter les dispositions à cet effet. La SASO reprend toutes les procédures relatives à la surveillance de l'assurance de l'Office fédéral de la santé publique qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation de la SASO. Elle l'annonce aux juridictions compétentes et aux parties.

Article 87 Transfert des rapports de travail

Alinéa 1

Lors du transfert de la surveillance de l'assurance de l'OFSP à la SASO, les rapports de travail sont transférés, de par la loi, de l’ancien employeur, à savoir l'OFSP, au nouvel employeur, en l’occurrence la SASO. L'OFSP ne doit pas résilier les rapports de travail de ses employés, pas plus que la SASO, en tant que nouvel employeur, ne doit réengager ces collaborateurs. Les collaborateurs concernés ont néanmoins la possibilité de refuser le transfert de leurs rapports de travail. Dans ce cas, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal, fixé d’après la loi sur le personnel de la Confédération.

Alinéa 2

En cas de poursuite des rapports de travail, le droit au salaire antérieur subsiste pendant un an. Selon les circonstances, il est possible que le changement de structure organisationnelle de la SASO entraîne des modifications des différents domaines d'activités et des fonctions. Les personnes concernées ne peuvent faire valoir aucune prétention fondée sur ces changements vis-à-vis de leur ancien employeur.

Alinéa 3

Il appartient au conseil d’administration ou à la direction de décider d’ouvrir des procédures de candidature dans certains cas. Elles interviendront généralement lorsque des fonctions existantes seront regroupées ou de nouvelles fonctions créées.

Alinéa 4

Si la réorganisation ne permet pas d’aboutir à une situation satisfaisant les deux parties, la SASO cherchera une solution socialement acceptable pour les personnes concernées.

Article 88 Employeur compétent

Cette norme clarifie que la SASO est l’employeur compétent au sens de la loi relative à PUBLICA pour tous les bénéficiaires actuels de rentes vieillesse, invalidité ou survivants des unités administratives concernées par le transfert et qu’elle reprend par conséquent toutes les obligations de l’employeur.

En tant qu’unité administrative décentralisée au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers, la SASO a qualité d’employeur doté de sa propre prévoyance professionnelle. Selon l’art. 32d LPers, elle dispose donc de sa propre caisse de prévoyance et, partant, de son propre contrat d’affiliation.