Rapport explicatif

L’autorité de surveillance faisait partie jusqu’ici du DFI. A l’avenir, les relations entre la SASO et le Conseil fédéral auront également lieu par l’entremise du DFI.

Al. 4

L’exercice de la haute surveillance par les Chambres fédérales s’étend à toutes les activités du Conseil fédéral et de l’administration centrale et décentralisée que celuici supervise. Le destinataire de la haute surveillance est le Conseil fédéral. L’exercice de la haute surveillance ne donne pas le droit d’annuler ou de modifier des décisions, ni de donner des instructions. S’il constate des manquements dans la gestion des activités et des finances, le Parlement peut formuler des recommandations quant au comportement à adopter à l’avenir. Dans l’exercice de la haute surveillance, les commissions de surveillance jouissent d’un droit illimité à l’information et à la consultation des dossiers. Dans le cadre de l’exercice de ces droits, les commissions de surveillance peuvent se mettre directement en contact avec la SASO et exiger qu’elle leur remette tous les renseignements et documents dont elles ont besoin. La haute surveillance parlementaire sur les établissements et les entreprises de la Confédération sert à vérifier si le Conseil fédéral a pris en compte de manière appropriée les intérêts du propriétaire. Elle ne porte toutefois pas uniquement sur les tâches au sens strict déléguées au Conseil fédéral (telles que les nominations, la définition et le contrôle des objectifs), mais aussi sur les tâches de surveillance qui incombent à la Confédération. En d’autres termes, la haute surveillance ne concerne pas seulement les activités opérationnelles des unités décentralisées (haute surveillance directe), mais se concentre plutôt sur la manière dont le Conseil fédéral et les représentants de la Confédération gèrent et surveillent ces unités (haute surveillance indirecte). Le Conseil fédéral est par ailleurs tenu de rendre compte de tous les événements ou éléments qui pourraient entraver le bon fonctionnement de ces unités. Lorsque les tâches de surveillance de la Confédération sont, comme dans le cas de la SASO, confiées à des unités administratives décentralisées non soumises à des directives, la haute surveillance doit se limiter, en comparaison avec celle appliquée à d’autres unités décentralisées, à un contrôle politique externe, qui n’exercera aucune influence directe sur la conduite des activités de l’unité considérée. Rappelons que les activités de la SASO, et en particulier ses décisions, sont soumises à un contrôle judiciaire. Exerçant une fonction indépendante relevant de la justice administrative, elle peut – du point de vue de la haute surveillance – être assimilée aux tribunaux. Le contrôle du Conseil fédéral consiste dès lors à vérifier que la SASO fonctionne correctement et qu’elle gère de manière appropriée les ressources mises à sa disposition.

Art. 79

La SASO est tenue d’informer le public au moins une fois par an, en publiant son rapport d’activités, sur son activité et sa pratique en matière de surveillance. Par contre, la SASO respecte le secret de fonction pour ce qui a trait aux procédures particulières (art. 72 LSAMal). Les besoins de la surveillance et l’intérêt public peuvent toutefois créer des situations exceptionnelles, dans lesquelles la diffusion publique d’informations sur une procédure s’avère utile.

Art. 80 Délits