Rapport sur les résultats
Consultation 2011/4: Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) · 47 pages
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Table des matières
A. Remarques introductives
1. Contexte3
2. Objet3
3. Principaux résultats3
B. Détail des résultats
1. Remarques générales4
2. Dispositions particulières5
3. Dispositions particulières touchant la modification du droit en vigueur47