Rapport sur les résultats

le-ci est financée par la Confédération ». Il n’est pas adéquat en effet que la recapitalisation soit financée par les primes.

Pour Art. 89 [Référendum et entrée en vigueur]

Pas de remarques.

Dispositions transitoires

ZH demande d’inscrire une disposition transitoire selon laquelle la nouvelle réglementation ne pourra entrer en vigueur que lorsque les différences cantonales issues des primes prélevées dans le passé auront été compensées. santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent de conserver les dispositions transitoires concernant la compensation des risques.

3. Dispositions particulières touchant la modification du droit en vigueur

LAMal, art. 00 [titre]

Pas de remarques.

LAMal, art. 00 [Suspension de la couverture accidents]

Pas de remarques.

Modification du droit en vigueur Art. 59a LAMal [Données des fournisseurs de prestations]

La FMH indique que les organisations de fournisseurs de prestations sont en train de définir avec l’OFS les informations qui sont pertinentes et praticables. Pour physioswiss, cette disposition n’est justifiée que si le contrôle de l’économicité est effectué à l’avenir de manière paritaire.