Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Contexte

Le 1^er février 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), qui a duré jusqu’au 15 mai 2011.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales de l’économie, les associations de protection des consommateurs, les fédérations de fournisseurs de prestations, l’Institution commune LAMal, les associations de patients, les assureurs ainsi que sept organisations spécialisées intéressées ont été invités à se prononcer sur le projet de LSAMal. En tout, 86 destinataires officiels, autorités et organisations intéressées, ont été sollicités. Le projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch).

Le Département fédéral de l’intérieur a reçu 88 réponses au total, dont 58 provenant d’autorités et d’organisations officiellement invitées à participer. Tous les cantons ont pris part à la consultation. Sur les treize partis dont l’avis a été sollicité, sept ont répondu (PLR, PS, PDC, UDC, Union démocratique fédérale, Les Verts et PCS).

2. Objet

La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale est destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs en consolidant notamment la transparence et en instaurant des règles de gouvernance moderne pour les entreprises d’assurance. Elle octroie à l’autorité de surveillance des moyens juridiques supplémentaires qui lui permettront de réagir dès que cela s’avère nécessaire et de prendre les mesures adéquates. La surveillance sur les groupes d’assurance incluant une caisse-maladie est améliorée. Le montant des sanctions pécuniaires est considérablement augmenté. Il est également prévu de créer une autorité de surveillance indépendante de l’administration fédérale.

3. Principaux résultats

Dans l’ensemble, les personnes et les organisations qui se sont exprimées dans le cadre de la procédure de consultation soutiennent la volonté de renforcer la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Certains intervenants reprochent toutefois au projet de loi de restreindre trop fortement la liberté des caisses-maladie, qui sont des entreprises travaillant dans un marché de concurrence.

Nous présentons ci-après le résultat de la consultation sur les quatre points suivants:

- Opportunité/nécessité d’élaborer une loi séparée

- Séparation assurance obligatoire des soins - assurances complémentaires

- Autorité de surveillance en dehors de l’administration fédérale

- Financement de l’autorité de surveillance