Rapport sur les résultats

demandent que l’al. 2 soit aligné sur la LSA, car le but principal de la loi est de protéger les caisses-maladie de l’insolvabilité.

Pour

La plupart des participants à la consultation sont favorables à l’inscription de l’Institution commune LAMal au nombre des institutions surveillées.

Art. 2 [Caisses-maladie]

Contre

En lien avec l’al. 2, les caisses ÖKK, Lumneziana, vita surselva et kmu, ainsi que la RVK et la FINMA, demandent la suppression de l’adverbe « principalement » à l’al. 1, car l’al. 2 du projet de LSAMal doit prévoir la séparation institutionnelle complète entre assurance-maladie sociale et assurance-maladie privée selon la LCA. Motif avancé pour cela par la FINMA : les objectifs de la LAMal et de la LSA sont fondamentalement différents. La séparation institutionnelle augmenterait considérablement la transparence et améliorerait sensiblement la répartition des tâches et l’efficacité de la FINMA et de l’autorité de surveillance au sens de la LSAMal. Certes, même en l’absence d’une séparation institutionnelle, la FINMA pourrait veiller à la correction de la gestion des assurances complémentaires, mais elle ne pourrait pas surveiller de manière appropriée les risques touchant l’ensemble de l’entreprise si l’instance responsable de l’assurance privée était une assurance-maladie sociale. De plus, la situation serait très insatisfaisante pour les caisses surveillées également, car elles seraient soumises à deux autorités de surveillance, auxquelles elles devraient rendre rapport selon des prescriptions réglementaires différentes. Cette faiblesse évidente du système actuel pourrait être largement corrigée par la séparation institutionnelle des champs d’activité.

La CDS souhaiterait elle aussi introduire la séparation institutionnelle entre assurance complémentaire et assurance de base, proposition expressément soutenue par les cantons AG, BL, BS, FR, JU, LU, NE, SG, SO, TG, TI et ZH. La FMH, la Fédération suisse des patients, pharmaSuisse et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux sont également favorables à cette séparation institutionnelle. pharmaSuisse la juge indispensable pour empêcher les subventionnements croisés entre assurance de base et assurance complémentaire. Elle seule permettrait en outre de garantir de façon absolue, pour des motifs de protection des données et de sélection des risques, le respect de l’obligation de garder le secret dans l’intérêt des patients.

Comme alternative à la séparation institutionnelle entre assurance de base et assurance complémentaire, le Tessin propose de séparer les deux branches aussi bien dans le plan comptable général que dans le plan financier. La CDS propose pour sa part de répartir entre les deux les frais administratifs issus de l’utilisation commune des immeubles et des équipements. Les revenus réalisés et les pertes subies sur la fortune devraient également être partagés ; il faudrait en outre fixer des règles pour l’évaluation (proche du marché) et le transfert de titres entre les deux branches. L’autorité de surveillance devrait surveiller et l’assurance de base et l’assurance complémentaire, ce qui sera possible sans autre grâce à l’analogie avec les règles relatives à la surveillance des marchés financiers. La vue d’ensemble est indispensable pour surveiller le respect des principes cités et garantir qu’il ne puisse plus y avoir de transfert opportuniste de capital entre assurance de base et assurance complémentaire. JU réclame lui aussi la séparation institutionnelle entre les deux branches et soutient la proposition alternative de la CDS, de même que SO, qui demande en outre que la loi interdise les transferts de capital entre les deux branches d’assurance.

Pour la caisse ÖKK, la séparation institutionnelle ne saurait constituer qu’une proposition subsidiaire au cas où la nouvelle autorité de surveillance ne serait pas rattachée à la FINMA.