Rapport explicatif

tée. De son côté, l'enfant ne pourrait pas demander à la collectivité publique d'avancer entièrement la contribution fixée dans le titre d'entretien. Dans sa conception actuelle, l'avance des pensions alimentaires intervient parce que les parents négligent leur obligation d'entretien et non parce qu'ils n'ont pas les moyens de satisfaire à cette obligation.

Étant donné que la Confédération n'a la compétence de légiférer ni dans le domaine de l'aide sociale ni dans celui des avances des pensions alimentaires – s'agissant de deux domaines du droit public qui sont du ressort des cantons – l'avant-projet renonce à modifier les règles en matière de détermination des contributions d'entretien et propose en revanche des modifications ponctuelles du Code civil, du Code de procédure civile et de la Loi fédérale en matière d'assistance, visant à atténuer les conséquences inéquitables de l'application du principe de l'intangibilité du minimum vital pour l'enfant et pour le parent créancier.