Rapport explicatif

Garantir l'entretien convenable de l'enfant peut cependant se révéler difficile après la séparation ou le divorce de ses parents, lorsque les ressources de ces derniers sont modestes.

La réalité sociale actuelle montre en effet que, après une séparation ou un divorce, l'enfant et le parent avec lequel il vit risquent de dépendre économiquement de l'assistance sociale.

1.1.2 Risque accru de pauvreté pour les enfants grandissant dans des ménages monoparentaux

Selon le rapport social statistique suisse 2011, les personnes qui élèvent seules leurs enfants sont fortement tributaires de l’aide sociale: 16,9% des ménages monoparentaux ont bénéficié d’une aide sociale en 2009. Le pourcentage est de 3,8% pour l’ensemble des ménages. Alors que globalement la population a été moins tributaire de l’aide sociale dans les années 2005 à 2009, le taux d’aide sociale des ménages monoparentaux n’a pratiquement pas changé et reste élevé depuis plusieurs années. C’est là le reflet du nombre toujours croissant de ménages monoparentaux dans la société, lui-même étant la conséquence d'un taux de divorce d'environ 50%. Les personnes divorcées recourent fréquemment à l’aide sociale: le taux d’aide sociale, qui était de 3,0% en 2009, atteignait 6,8% chez les personnes divorcées et seulement 1,8% chez les personnes mariées.³

La situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants est particulièrement délicate sous deux aspects. D'une part, parce que la dissolution de la communauté familiale se traduit par une hausse des besoins financiers puisqu’il faut financer deux ménages. De l'autre, parce que l’obtention de moyens financiers supplémentaires passe en principe par l’augmentation de l’activité lucrative, ce qui, pour un ménage monoparental, peut poser problème, le temps disponible étant limité par la garde des enfants. Ces parents travaillent souvent à temps partiel, mais il peut arriver que les exigences de flexibilité posées par le poste (par exemple au niveau d'horaires de travail) soient trop élevées et les empêchent de concilier activité professionnelle et organisation du ménage, ce qui les oblige à réduire encore leur temps de travail. Cela débouche sur des situations de sous-emploi.⁴ Par conséquent, l’aide sociale doit combler le déficit financier pour que les besoins vitaux soient couverts.⁵

Actuellement, le problème des ménages monoparentaux bénéficiaires de l’aide sociale est un problème qui touche principalement les femmes: parmi les ménages monoparentaux qui sollicitent l’aide sociale, 95,4% sont des femmes avec enfants.⁶

1.1.3 Remarque conclusive

Au vu de ce qui précède, l'on peut affirmer que, après une séparation ou un divorce, les enfants issus de familles aux ressources modestes sont particulièrement exposés au risque de pauvreté.

Leur situation peut être améliorée seulement par une coordination efficace entre les normes du droit privé sur l'entretien et celles réglant le soutien financier fourni par la collectivité publique, que ce soit sous la forme des avances sur les contributions d'entretien ou des prestations d'aide sociale. Le présent avant-projet de modification du Code civil (AP CC) se propose de renforcer la position de l'enfant dans le droit privé, tout en gardant à l'esprit l'évolution en cours du droit public en matière d'avances alimentaires et d'aide sociale.