Rapport explicatif

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

Le projet de modification du code civil sur le droit d'entretien de l'enfant mineur constitue le deuxième volet de la réforme législative consacrée à la responsabilité parentale, qui met le bien de l’enfant au centre de toute réflexion.

1.1.1 La perception de l'enfant dans la société et dans le droit

Au cours des trente dernières années, la perception de l'enfant dans la société a changé de manière significative. L'on est passé du statut de l'«enfant objet/dépendant», une sorte de propriété des parents, au statut de l'«enfant sujet/indépendant», lui-même détenteur de droits. La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 (CDE-ONU)¹, en vigueur en Suisse depuis le 26 mars 1997, constitue une étape importante dans ce processus: elle garantit l’ensemble des droits humains des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. La Convention repose sur le principe selon lequel l'«intérêt supérieur» de l'enfant doit être un critère primordial dans toutes les décisions qui le concernent, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs (art. 3, ch. 1, CDE-ONU). Il ne s'agit pas seulement de protéger l'enfant en tant que membre le plus vulnérable de la société, mais aussi de le reconnaître comme une personne indépendante ayant ses propres aspirations, sa propre volonté et ses propres droits.

Les modifications législatives récentes dans le domaine du droit civil et de la procédure civile sont le reflet de cette évolution. Ainsi, le nouveau code de procédure civile suisse (CPC)², entré en vigueur le 1^erjanvier 2011, prévoit non seulement des normes spéciales pour la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille mais consacre aussi son droit à être entendu et représenté (art. 295-303 CPC, v. art. 12 CDE-ONU). Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2013, contient des dispositions de la même teneur (art. 314ss. nCC).

Le projet de modification du code civil sur l'autorité parentale (conjointe) tient également compte des exigences posées par la Convention. Ce projet ne poursuit pas uniquement l'objectif de garantir l'égalité de traitement des deux parents lors d'une séparation ou d'un divorce, mais aussi et surtout celui d'assurer le droit de chaque enfant d'entretenir des relations de qualité avec eux (art. 9, ch. 3, CDE-ONU). Cela s'avère d'autant plus nécessaire que le fondement de la famille contemporaine n'est plus le couple, dont le maintien est incertain dans la durée, mais plutôt la relation parent-enfant. Dans le projet de loi du 16 novembre 2011, le Conseil fédéral propose partant de faire de l'autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 P-CC). L'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents reste possible, mais seulement si elle est nécessaire pour protéger les intérêts de l'enfant.

Un enfant n'a toutefois pas que le droit d'entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à une prise en charge stable et fiable ainsi qu'à une sécurité financière. L'entretien convenable de l'enfant relève de ses droits fondamentaux. Aux termes de l'art. 27, ch. 1, CDE-ONU «Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.»

1 RS 0.107