Rapport explicatif

2.6.10 Art. 27 Sanctions et mesures56

2.6.11 Art. 28 Circonstances aggravantes57

2.6.12 Art. 29 Condamnations antérieures57

2.7 Chapitre VII Enquêtes, poursuites et droit procédural58

2.7.1 Art. 30 Principes58

2.7.2 Art. 31 Mesures générales de protection59

2.7.3 Art. 32 Mise en œuvre de la procédure62

2.7.4 Art. 33 Prescription63

2.7.4.1 Droit en vigueur63

2.7.4.2 Révision du code pénal63

2.7.5 Art. 34 Enquêtes64

2.7.6 Art. 35 Auditions de l'enfant65

2.7.7 Art. 36 Procédure judiciaire66

2.8 Chapitre VIII Enregistrement et conservation de données67

2.8.1 Art. 37 Enregistrement et conservation des données nationales sur les délinquants sexuels condamnés67

2.9 Chapitre IX Coopération internationale68

2.9.1 Art. 38 Principes généraux et mesures de coopération internationale68

2.10 Chapitre X Mécanisme de suivi (art. 39 à 41)69

2.11 Chapitre XI Relation avec d’autres instruments internationaux (42 à 43)70

2.12 Chapitre XII Amendements à la Convention (art. 44)70

2.13 Chapitre XIII Clauses finales (art. 45 à 50)70

2.14 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)71

3 Conséquences71

3.1 Conséquences pour la Confédération71

3.2 Conséquences pour les cantons71