Projet

Art. 15, al. 2

L’ODM peut conclure avec les autorités cantonales compétentes en matière de justice et de sécurité des accords administratifs sur l’exécution de la détention aux termes de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr.

Art. 15a, let. g (nouveau)

Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers transmettent à l’ODM les données suivantes concernant les rétentions et les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEtr dans les domaines de l’asile et des étrangers:

g. pour les mineurs, elles indiquent si une représentation légale a été instituée et si des mesures tutélaires ont été prises.

II

La présente modification entre en vigueur le xx. xx. xx.

xx.xx.xx Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova