Rapport OBDTA
Consultation 2011/59: Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TA · 7 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA) Annexe
Ch. 1, let. a, ch. 6 – Le déroulement de la naissance est une information qui ne relève pas du droit public. La saisie de cette donnée à l’intention des organisations d’élevage peut donc rester facultative.
Ch. 3, let. l, ch. 4 – Pour des raisons de cohérence, l’expression « date de prise de signalement » doit être remplacée par « date de l’identification ».
1.4. Résultats de la consultation des milieux concernés
….
1.5. Conséquences
1.1.1 Confédération
Pas de conséquences puisque les adaptations requises sont effectuées dans le cadre du remaniement général de la BDTA.
1.1.2 Cantons
Pas de conséquences puisque ces modifications n’impliquent pas de nouvelles tâches d’exécution.
1.1.3 Economie
Pas de conséquences
1.6. Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
1.7. Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2012.
1.8. Base légale
Les art. 15a, 16 et 53 de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties ainsi que les art. 177 et 185 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent les bases légales.