Projet

Rapport Stratégie Biodiversité Suisse OFEV 2011

Une stratégie nationale de conservation de la diversité génétique (organisation, Champs d‘action

documentation, monitoring, rôle et participation financière des secteurs économiques) doit être présentée en vue d’engager des mesures prioritaires pour préserver la diversité génétique et éviter son érosion.

Il est important de recenser les ressources génétiques disponibles en Suisse afin de pouvoir faire porter les mesures de préservation sur les bonnes priorités.

La variabilité intraspécifique doit devenir un des critères de décision lors de la définition des aires protégées et des aires de mise en réseau.

Les mesures actuelles en faveur du maintien et de l’utilisation durable de la diversité génétique (p. ex. plans d’action nationaux, banques génétiques, collections de souches de micro-organismes, jardins botaniques et zoologiques) seront poursuivies et développées.

La Suisse doit ratifier au plus vite le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages¹⁴² (voir chap. 7.9).

Suite à la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques

et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation (Access and Benefit-Sharing, ABS), il convient de déterminer si l’accès aux ressources génétiques de la Suisse doit être réglementé de manière à ce que la Suisse puisse elle aussi avoir part aux avantages découlant de l’utilisation de ses ressources.

7.5 Réexamen des incitations financières

Le système fiscal et financier actuel (subventions au sens large) comporte des incita- Défi tions favorables à la biodiversité et d'autres qui lui sont défavorables.¹⁴³ En effet, selon une étude¹⁴⁴, un tiers environ des subventions fédérales ont des effets potentiellement dommageables pour la biodiversité et le paysage. Il faut donc réexaminer les modalités d’imposition et de subvention.

Objectif

D’ici à 2020, les effets négatifs sur la biodiversité des incitations financières existantes sont mis en évidence et si possible évités. Des incitations positives nouvelles sont mises en place là où cela est judicieux.

Il faut optimiser les incitations que comporte actuellement le système fiscal et finan- Champs d‘action

cier de manière à ce qu’elles soutiennent les orientations données par la planification au lieu d’y faire obstacle. Des travaux dans ce sens sont en cours dans de nombreux domaines (p. ex. politique agricole, politique forestière, écologisation du système fiscal¹⁴⁵). Pour répondre aux exigences du Plan stratégique de la CDB¹⁴⁶, il faut, d'ici à