Projet
Consultation 2011/74: Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
II
Dispositions transitoires de la modification du …
1 Les dispositions révisées ne sont applicables à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège qu'à partir de l'entrée en vigueur de la modification du ... 4 de l'Annexe K de l'Accord AELE.
2 Les tarifs de primes relatifs à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières pour les assurés qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, et que les assureurs ont soumis pour approbation à l'OFSP, restent applicables jusqu'à la fin de la première année civile qui suit l'entrée en vigueur de la modification du ...5 de l'Annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes6, même si la décision d'approbation n'a pas encore été rendue. L'OFSP informe les assureurs sur les modalités d'application.
III
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du ...7 de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes8.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 RO ...
5 RO ...
6 RS 0.142.112.681
7 RO ...