Rapport explicatif

entend définir désormais aussi les exigences applicables aux autres banques en Suisse (catégories de surveillance 2 à 5).

La FINMA entend définir les objectifs nationaux en matière de fonds propres de manière quantifiée, précise et graduée en fonction des différentes catégories de surveillance. La catégorie 2, qui comprend des établissements importants à l’échelon national, se voit imposer le supplément le plus élevé, les deux catégories suivantes doivent fournir des suppléments légèrement moindres et qui vont décroissant d’une catégorie à l’autre. La catégorie de surveillance 5, qui regroupe environ les deux tiers des banques suisses, ne devra respecter à l’issue de la période transitoire (à partir de 2019) que les standards minimaux internationaux. Peut s’y ajouter temporairement, pour toutes les catégories de surveillance et en fonction de la situation sur le marché du crédit, un matelas de fonds propres anticyclique, motivé par des considérations macroprudentielles, constitué de fonds propres de base durs (CET1) et variant de 0 à 2,5 % des RWA.

En 2019, à l’issue de la période transitoire, la situation sera concrètement la suivante :

• La catégorie de surveillance 2 devra détenir des fonds propres supplémentaires à hauteur de

3,9 % des RWA.

• La catégorie 3 devra détenir un supplément de fonds propres égal à 1,5 % des RWA.

• Le supplément suisse pour la catégorie 4 sera de 0,7 % des RWA.

• La catégorie 5 pourra s’en tenir aux standards minimaux du dispositif international (supplément de

0 %).

La figure 2, page 51, présente visuellement les fonds propres supplémentaires exigés par la FINMA en vertu de la Circ.-FINMA 11/2, qui vont au-delà du standard minimal international. Ce standard minimal prévoit une exigence minimale en matière de fonds propres à hauteur de 8 % des RWA, plus un volant de fonds propres CET1 à hauteur d’au moins 2,5 % des RWA, soit au total un minimum de 10,5 %.