Rapport explicatif

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positions pondérées en fonction des risques (cf. l’art. 33, al. 1 et 3 du projet d’OFR). Il s’agit, en vertu de Bâle III, du ratio de CET1, du ratio tier 1 et du ratio de fonds propres globaux, qui s’élèvent respectivement à 4,5, 6,0 et 8,0 % des positions pondérées. Le ratio de fonds propres globaux de 8,0 %

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sera pleinement applicable dès le 1 janvier 2013 alors que les ratios CET1 et tier 1 seront temporairement limités à des seuils inférieurs, de 3,5 % (en 2013) puis 4,0 % (en 2014) pour le ratio CET1, et de 4,5 % (en 2013) puis 6,0% (en 2014) pour le ratio tier 1 (cf. les dispositions transitoires prévues à l’art. 125f du projet d’OFR).

Plutôt que de définir, pour les composantes de fonds propres à prendre en compte, des ratios minimaux exprimés en pourcentage des positions pondérées, il aurait été possible, pour rester dans la logique de l’OFR en vigueur, de rapporter les exigences minimales aux fonds propres nécessaires. En effet, d’après les standards minimaux de Bâle, la totalité des fonds propres pris en compte à hauteur de 100 % des fonds propres nécessaires correspond bien à un ratio de fonds propres globaux égal à 8 % des positions pondérées. De ce fait, les positions pondérées représentent 12,5 fois les fonds propres nécessaires (12,5 * 8 % = 100 % des positions pondérées, soit 12,5 * 100 % = 1250 % des fonds propres nécessaires). Il eut cependant été malencontreux, sur le plan de la communication, d’exprimer l’équivalence mathématique des ratios minimaux requis au titre de Bâle III par rapport aux fonds propres nécessaires plutôt qu’aux positions pondérées puisque le ratio CET1, le ratio tier 1 et le ratio de fonds propres globaux constituent les normes applicables sous le régime de Bâle III. C’est cette considération qui a motivé les modifications d’ordre purement rédactionnel apportées, dans le projet d’OFR, à l’art. 33, al. 2, let. a à d ainsi qu’à l’art. 63, al. 1 et 2 à propos du coefficient de 12,5.

Autre nouveauté, Bâle III impose des fonds propres nécessaires pour les risques issus d’engagements de garantie envers des contreparties centrales ainsi que pour les risques d’éventuels ajustements de valeur de dérivés résultant du risque de crédit de contrepartie (cf. art. 33, al. 2, let. e et f du projet d’OFR). Ces nouvelles dispositions sont étudiées plus en détail au point 6.2.2.

Les axes fondamentaux du volant de fonds propres explicitement introduit par le régime de Bâle III sont réglementés par l’intermédiaire du nouvel art. 33a du projet d’OFR. Ce volant fixe est destiné à améliorer la résistance du système bancaire en temps de crise, et plus exactement sa capacité à supporter des pertes. Les banques doivent donc détenir, pendant les années fastes, un volant de fonds propres sous forme de CET1 qui servira, en temps de crise à atténuer, voire à couvrir les pertes. Le volant de fonds propres s’élève à 2,5 % du total des positions pondérées. Il est complété dans l’art. 33b du projet d’OFR par le volant anticyclique variable, visant à renforcer la capacité de résistance des banques face aux risques liés à une croissance excessive du crédit. Aussi le montant de ce volant variable est-il déterminé en fonction de l’observation effective d’une croissance excessive des crédits alloués au secteur privé, sachant qu’au niveau international, le montant maximal obligatoire est limité à 2,5 % des positions pondérées (ce montant pourrait être dépassé au niveau national en vertu des standards minimaux de Bâle, ce qui n’est pour l’heure pas prévu). Le déclenchement de ce volant variable a pour but de produire une action anticyclique par le relèvement proportionnel des exigences de fonds propres.

Les aspects pratiques de la mise en œuvre du volant anticyclique, comme la détermination des compétences en la matière, sont actuellement discutés. La discussion a lieu au sein d’un groupe de travail dirigé par le Département fédéral des finances (DFF), auquel participent également la FINMA et la Banque nationale suisse. Ce groupe de travail est en train d'élaborer séparément les dispositions d’exécution concernant le volant anticyclique. Il faut savoir que le volant ne sera mis en œuvre que progressivement – et seulement à partir de 2016 – au niveau international, et qu’il n’entrera pleinement en vigueur qu’à compter de 2019. Les pays membres peuvent cependant décider d’appliquer le volant de fonds propres avant 2016 en cas de croissance excessive du crédit. Le DFF prévoit d’ouvrir une procédure d’audition relative au volant anticyclique pour novembre 2011.