Rapport explicatif

compte sont inférieurs ou égaux à respectivement 250 millions de CHF et 1000 millions de CHF. Pour les banques de petite taille, la limite maximale privilégiée est fixée à 100 % des fonds propres pris en compte et pour les banques de taille moyenne à 250 millions de CHF. Désormais, les positions inter-

45 bancaires détenues envers les établissements d’importance systémique en Suisse et à l’étranger sont toutes soumises à la limite maximale ordinaire énoncée à l’art. 86 OFR, soit 25 % des fonds propres pris en compte, qui est aussi celle appliquée, par défaut, aux banques dont les fonds propres pris en compte excèdent 1000 millions de CHF, et ce indépendamment de la problématique du TBTF. La figure 4 illustre la suppression de ces limites maximales privilégiées dans le cadre de l’approche internationale pour les banques de petite et moyenne taille.

Limite approche internationale envers institutions « non-TBTF »

Limite approche internationale envers institutions « TBTF »

700

600

500

400

300

200

100

Fonds propres pouvant être

0

pris en compte (en millions de CHF)

0 500 1000 15002000

Figure 4 : Suppression de la limite maximale privilégiée pour les positions détenues à l’égard

d’établissements TBTF en Suisse et à l’étranger

8.3.9 Exclusions de la position globale (Art. 114, let. e et f du projet d’OFR)

Conformément aux dérogations de la DAFP, les positions qui, en vertu de l’approche internationale, peuvent être exclues de la position globale sont celles qui sont couvertes par des dépôts de fonds ou des titres de dettes émis par la banque et déposés auprès d’une filiale ou de sa maison mère. Comme rien ne certifie que de telles sûretés, dès lors qu’elles sont déposées à l’étranger, pourront être récupérées en cas de crise, l’art. 114, let. e et f du projet d’OFR ne reconnaît ces sûretés que lorsqu’elles sont directement déposées auprès de l’établissement bancaire prêteur.