Rapport explicatif

réglementaire international réduit, ceteris paribus, de 7 à 8 % les RWA, ou les exigences minimales qui en découlent, par rapport à la situation actuelle.

Nombre de banques Insuffisance de CET1 dont le ratio CET1 est (en mio. de CHF) Seuils prévus sous Bâle III inférieur au seuil pour les fonds propres de pour une hausse des pour une hausse des base durs (CET1) RWA de RWA de

20% 10% 20% 10%

4.5%

1 1 4949

(= exigence minimale)

7.0%

(= 4,5 % exigence minimale + 8 5 315181

2,5 % volant de fonds propres)

9.5%

(= 4,5 % exigence minimale + 28 16 16771067

2,5 % volant de fonds propres +

2,5 % volant anticyclique)

Tableau 1 : Analyse des besoins en fonds propres des petites et moyennes banques en fonction de

certaines valeurs minimales prévues sous Bâle III pour le ratio CET1, sur la base d’une hypothèse prudente de hausse de 20 % et de 10 % des RWA.

9.4 Situation des fonds propres selon Bâle III – en tenant compte des prescriptions de la FINMA relatives à des fonds propres additionnels en plus des exigences minimales

Comme dans la partie précédente, nous nous proposons de quantifier, dans une deuxième projection, les répercussions de Bâle III sur les normes de la FINMA relatives aux fonds propres additionnels, en fonction de la manière dont elles sont définies au chapitre 6 de la Circ.-FINMA 11/2 « Volant de fonds propres et planification des fonds propres – banques » pour les petites et moyennes banques. En vertu de cette circulaire, les banques sont tenues, indépendamment de leur catégorie de surveillance, de se doter d’un volant de fonds propres additionnels correspondant à l’ensemble des fonds propres pris en compte par rapport aux exigences minimales prévues à l’art. 33 OFR. L’introduction de Bâle III ne change rien à cette situation. Mais dans ce calcul, les exigences minimales (ou RWA) doivent être ajustées à Bâle III : cf. art. 33 projet d’OFR. Il convient notamment de noter que certaines catégories de déduction de fonds propres prévus sous Bâle II, y compris celles pour des positions titrisées, sont assorties d’une nouvelle pondération en fonction des risques sous Bâle III et sont augmentées en raison de l’exigence de fonds propres au titre des CVA pour les risques de contrepartie. Ces déductions sont toutefois quasi inexistantes pour les petites et moyennes banques et l’exigence de fonds propres au titre des CVA est aussi relativement faible pour ces établissements.