Rapport sur les résultats

Consultation 2012/107: Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · 32 pages

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Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit

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Rapport sur les résultats de l'audition relative au projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

(OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assu-

rance des soins (OPAS)

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3003 Berne, novembre 2013