Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

4 Exigences relatives aux contrôles

¹ Le bilan fourrager clôturé de l’année précédente est vérifié dans le cadre des contrôles de base et des autres contrôles prévus par l’OCCEA51.

² La personne en charge des contrôles doit vérifier:

- si les données du bilan fourrager correspondent à celles de Suisse-Bilan;

- si les rendements indiqués dans le bilan fourrager sont plausibles ; pour ce faire, elle examine par échantillonnage au moins deux parcelles;

- si les apports et les cessions de fourrage qui ressortent des bulletins de livraison sont plausibles.

³ En cas de soupçon d’incompatibilité, il convient de consulter la comptabilité de l’exploitation et les justificatifs afférents.

⁴ Le premier contrôle est effectué au cours de la deuxième année et porte sur le bilan fourrager clôturé de l’année précédente.

⁵ Les tests de plausibilité des bilans de fourrages clôturés visés à l’art. 4, al. 5, de l’ordonnance sur la coordination des contrôles52 portent sur les points suivants:

- nombre d’ha de surfaces herbagères déclarées,

- nombre d’UGBFG déclarés par surface herbagère,

- consommation d’aliments concentrés par animal,

- consommation de fourrage de base

- consommation de fourrage issu de prairies et pâturages,

- cultures intercalaires,

- performance laitière.