Projet

Introduction

0 Introduction

0.1 Modifications législatives

Le 22 mars 2013, le Parlement a terminé ses délibérations au sujet du Message sur l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2014-2017). Celui-ci comprend une révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr) et l’Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017 (enveloppes financières de l’agriculture). Le délai référendaire pour la révision de la loi court jusqu’au 13 juillet 2013.

Principaux éléments de la Politique agricole 2014-2017

Le Parlement a approuvé les principaux éléments de la Politique agricole 2014-2017 tels qu’ils ont été proposés par le Conseil fédéral dans le message du 1^er février 2012. Il s’agit notamment du développement du système des paiements directs et de l’orientation de la stratégie qualité.

Dans le système développé des paiements directs, les mesures sans objectif spécifique sont remplacées par des instruments ciblés, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des paiements directs. Les contributions actuelles au nombre d’animaux sont réallouées aux contributions à la sécurité de

l’approvisionnement et versées sous forme de paiements liés à la surface, à la condition d’une charge minimale de bétail. La contribution générale à la surface est supprimée et les moyens libérés seront engagés pour financer la contribution de transition et le développement des instruments des paiements directs dans les domaines présentant des lacunes quant à la réalisation des objectifs. La contribution de transition garantit le passage du système actuel au système développé des paiements directs dans des conditions acceptables au plan social Elle sera réduite en proportion de

l’augmentation au cours du temps des moyens financiers nécessaires pour les instruments orientés sur les objectifs. Il sera ainsi possible de mieux atteindre les objectifs de la politique agricole

qu’actuellement, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter les moyens financiers.

Dans le contexte de la stratégie qualité, la portée des instruments de promotion de la qualité et des ventes est élargie de manière ciblée; on crée ainsi des conditions-cadre favorables pour que

l’agriculture et la filière alimentaire puissent exploiter les potentiels de marché de manière optimale. Grâce à l’extension de l’art. 11 LAgr, le Conseil fédéral peut soutenir de manière subsidiaire des mesures du secteur, afin d’améliorer et de garantir la qualité, la durabilité et la création de valeur ajoutée dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation ; cela permettra également de renforcer la collaboration à l’intérieur des chaînes de création de valeur ajoutée et d’encourager l’innovation dans ces domaines. La compétence supplémentaire, prévue à l’art. 14 LAgr, de protéger dans le cadre du droit public la dénomination de produits fabriqués de manière particulièrement durable doit être concrétisée dans le cadre d’un processus impliquant les parties prenantes ; elle sera définie à l’échelon de l’ordonnance à une date ultérieure.

Le principe de la souveraineté alimentaire est inscrit à l’art. 2, al. 4, LAgr. Selon ce principe, les mesures doivent s’orienter davantage sur les besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables, de haute qualité, et produits en quantité suffisante. Il convient de prendre encore davantage en compte les relations systémiques entre l’agriculture et les autres échelons de la filière alimentaire et de soutenir une collaboration efficiente. Le principe de la souveraineté alimentaire est notamment concrétisé par les mesures de soutien de la stratégie qualité, l’utilisation des potentiels du marché et les mesures dans le domaine des paiements directs, ainsi que par les contributions à des cultures particulières.

Compléments et adaptations apportés par le Parlement

Le législateur a notamment complété ou modifié les points suivants de la proposition de révision de la loi sur l’agriculture du Conseil fédéral :