Projet

Audition Introduction

Les délibérations parlementaires sur le CRT 2014 sont prévues pour les sessions d’été et d’automne 2013. Le Conseil fédéral prendra en compte les décisions du Parlement en fonction du tableau cidessus (« Effets à l’échelon de l’ordonnance »).

0.3 Entrée en vigueur et mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance

Comme il est prévu dans le message, l’entrée en vigueur de la politique agricole 2014-2017 aura lieu en principe le 1^er janvier 2014 à l’échelon de la loi et des ordonnances. Les articles de loi suivants entreront en vigueur ou seront mis en œuvre à une date ultérieure :

bis

 Art. 48, al. 2 , LAgr : afin de pouvoir répartir les parts de contingent tarifaire pour la viande bovine,

ovine, caprine et chevaline à raison de 40 % d’après la prestation en faveur de la production indigène, il faut déterminer le nombre d’animaux abattus pendant une période de référence d’une année (du 1^er juillet au 30 juin). Les modalités correspondantes doivent être réglementées au préalable à l’échelon de l’ordonnance. Le DEFR prévoit de mener à bien une consultation à ce sujet en automne 2013, afin de pouvoir commencer la première période de référence le 1^er juillet 2014. Les parts de contingent pourront ainsi être réparties pour la première fois en 2016 selon la prestation en faveur de la production indigène ;

 La suppression de l’art. 62 LFE et l’introduction du nouvel art. 45a LFE entreront probablement en

vigueur en même temps que l’art. 48, al. 2^bis, LAgr. Lors des délibérations parlementaires, un lien matériel a été établi entre ces deux modifications. Il existe en outre une relation étroite en ce qui concerne les effets sur la politique financière. Des travaux préliminaires sont également nécessaires pour l’extension des contributions à l’élimination aux sous-produits d’abattage des équidés et de la volaille. Le DEFR prévoit aussi une audition des milieux intéressés à ce sujet en automne 2013.

Diverses dispositions à l’échelon de l’ordonnance entreront en vigueur à une date ultérieure. Celles-ci seront réglementées dans les ordonnances correspondantes, soit lors de l’entrée en vigueur, soit dans les dispositions transitoires.

La révision de la loi sur l’agriculture comprend des modifications de 9 autres lois fédérales. Les adaptations de la loi sur le Tribunal fédéral, de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi sur le génie génétique n’exigent aucune modification

d’ordonnance, car ces dispositions sont directement applicables. Les modifications de la loi fédérale sur le droit foncier rural, de la loi sur le tarif des douanes et de la loi sur la protection des eaux sont mises en œuvre dans le cadre du présent train d’ordonnances. En ce qui concerne les dispositions d’exécution relatives à la loi sur la chasse, le DETEC effectue une consultation séparée en parallèle. Comme déjà mentionné, l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les épizooties et la mise en œuvre correspondante à l’échelon de l’ordonnance auront lieu à une date ultérieure.

Il est prévu que le présent train d’ordonnances soit adopté par le Conseil fédéral en automne 2013. Il comprend les projets de 16 ordonnances du Conseil fédéral. L’ordre des actes légaux dans le train d’ordonnances correspond à la structure du Recueil systématique du droit fédéral. La liste ci-après indique s’il s’agit d’un nouveau texte, d’une révision totale ou d’une modification. Les principales modifications matérielles sont indiquées pour chaque ordonnance. L’ordonnance sur les contributions d’estivage (RS 910.133), l’ordonnance sur la qualité écologique (RS 910.14) et l’ordonnance sur les éthoprogrammes (RS 910.132.4) sont abrogées suite à leur intégration dans la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

L’annexe comprend les textes votés par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 (révision partielle de la LAgr et arrêté fédéral sur les moyens financiers 2014-2017 destinés à

l’agriculture).