Projet

Introduction Audition

Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014

Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Les mesures d’économies prévues allègent le budget fédéral d’environ 700 millions de francs par année. Le CRT 2014 doit permettre d’éviter les déficits structurels pendant les années 2014 à 2016. La réduction des dépenses dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation est de 57 millions de francs¹. Elle sera principalement réalisée au moyen d’une diminution des paiements directs de 50 millions de francs. Selon le message sur le CRT 2014, la réduction du crédit des paiements directs doit avoir lieu de manière proportionnelle pour toutes les contributions. Les quelque 6,7 millions restants seront économisés sur les dépenses qui auront moins de répercussions sur les revenus de l’agriculture à court terme. Conformément au message sur le CRT 2014, ces réductions seront mises en œuvre comme suit :

Crédit Montant Mise en œuvre prévue Effets à l’échelon de l’ordonnance

(en mil-

lions de

fr.)

Sélection vé- 3  Concentration de  Adaptation de l’art. 16 OE (RS gétale et ani- l’encouragement de l’élevage 916.310)

male chevalin sur le Franches-

Montagnes

 Réduction des contributions à  Pas de modification

l’élevage pour les autres caté- d’ordonnance nécessaire

gories d’animaux

 Report de projets pour les res-  Pas de modification

sources phytogénétiques d’ordonnance nécessaire

Aides à la 0,7  Suppression anticipée des  Adaptation du titre précédant l’art. reconversion aides à la reconversion 19 et l’art. 33, al. 2, OMAS (RS profession- 914.11)

nelle

Aides à la 1,0  Suppression des contributions à  Suppression des art. 8 et 9 de production l’infrastructure pour les appa- l’OBB (RS 916.341).

animale reils et équipements des mar-

chés publics de bétail de bou-

cherie et de moutons dans la

région de montagne

 Légère réduction des autres  Pas de modification

instruments de soutien d’ordonnance nécessaire

Aides à la 1,0  Réduction des aides à la mise  Pas de modification

production en valeur de fruits d’ordonnance nécessaire

végétale

Assurance 1,0  Réduction des contributions aux  Pas de modification

qualité dans le services chargés des contrôles d’ordonnance nécessaire

domaine du de qualité pour le lait

lait

¹ cf. FF 2013 757 p. 803-806