Projet

Audition Introduction

 Extension des contributions à l’élimination aux sous-produits d’abattage des équidés et de la vo-

laille (art. 45a, al. 2, de la loi sur les épizooties, LFE) ;

 Prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’à fin 2017 (art. 37a de la loi sur le génie

génétique).

Adaptation des facteurs de calcul des unités de main-d’œuvre standard

Dans le message sur la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a annoncé une adaptation au 1^er janvier 2014 des facteurs de calcul des unités de main-d’œuvre standard (UMOS) en fonction des progrès techniques. Lors de la modification de l’art. 5 LDFR, le Parlement a anticipé la baisse annoncée des facteurs UMOS. Dans le cadre des débats sur la politique agricole 2014-2017, le Parlement ne s’est pas exprimé sur les facteurs UMOS eux-mêmes. Ils ne sont pas fixés à l’échelon de la loi,

mais à celui de l’ordonnance. Le Conseil national a cependant transmis un postulat de Leo Müller « Mesure de l’unité de main-d’œuvre standard » (12.3906), qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport pour évaluer le système actuel et présenter des alternatives possibles. Le présent dossier de consultation contient une proposition concrète pour l’adaptation des facteurs UMOS, ainsi que pour compenser les effets de ces changements, dont notamment une baisse du seuil d’admission pour les améliorations structurelles individuelles et une augmentation du plafonnement des paiements directs par UMOS. En fonction des résultats de l’audition, le Conseil fédéral décidera si ces modifications seront introduites en 2014 ou si une adaptation ne doit avoir lieu que lorsque les résultats du rapport sur le postulat Leo Müller seront disponibles.

0.2 Conditions-cadre financières

Enveloppes financières pour la période 2014 à 2017

Le 13 mars 2013, le Parlement a approuvé l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour la période 2014-2017. L’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures sociales est augmentée de 160 millions de francs au total, ce qui représente 40 millions de francs par année, par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Comme il est prévu dans l’arrêté fédéral, 30 millions de francs supplémentaires par année seront disponibles pour les crédits

d’investissement et 10 millions de francs supplémentaires pour les contributions aux améliorations structurelles.

Enveloppe financière Message du Arrêté fédéral du 1^er février 2012 13 mars 2013

millions de francs millions de francs

Améliorations des bases de production et mesures so- 638778

ciales Production et ventes 17761776

Paiements directs 11 256 11 256

Total 13 670 13 830

L’extension aux sous-produits d’abattage des équidés et de la volaille des contributions à l’élimination aura pour conséquence des dépenses supplémentaires non budgétées dans l’enveloppe financière de l’agriculture, qui ont été estimées à environ 20 millions de francs par année lors des débats parlementaires. En outre, la réintroduction partielle de la prestation en faveur de la production indigène lors de la répartition des contingents tarifaires de viande conduira à une diminution des recettes de l’ordre de 37 millions de francs par an.