Projet

Audition Ordonnance sur les effectifs maximums

Section 7: Autorisation de construction et de transformation de bâtiments

Art. 15

Les autorités cantonales compétentes autorisent la construction et la transformation de bâtiments pour l’effectif total autorisé visé aux art. 2 à 4 à moins que l’OFAG n’ait préalablement garanti un effectif plus élevé en vertu des art. 6, 7 ou 9.

Section 8: Dispositions finales

Art. 16 Exécution

L’OFAG est chargé d’exécuter la présente ordonnance.

Art. 17 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums4 est abrogée.

Art. 18 Dispositions transitoires

¹ L’office du registre foncier radie d’office la mention relative au plafonnement des effectifs dans le temps selon l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur l’abandon d’exploitations5, qui a été inscrite au registre foncier en tant que restriction de la propriété fondée sur le droit public valable pendant une durée de 20 ans, lorsque le délai de 20 ans depuis la réduction de l’effectif ou la cessation de l’activité est écoulé. Avant l’échéance de ce délai, la mention ne peut être radiée qu’avec l’assentiment de l’OFAG.

² Les autorisations d’exception accordées aux exploitations qui peuvent élever un effectif supérieur à celui visé aux art. 2 à 4, du fait que celles-ci utilisent des sousproduits d’abattage, de boucherie, des déchets de cuisine et restes de repas, restent valables jusqu’à leur échéance.

³ Les exploitations qui, en raison de l’interdiction d’utiliser des sous-produits d’abattage, de boucherie, des déchets de cuisine et restes de repas ne peuvent pas acquérir de sous-produits visés à l’annexe en quantité suffisante pour obtenir une nouvelle autorisation d’exception portant sur un effectif au niveau actuel, doivent réduire l’effectif d’ici au 31 décembre 2015, jusqu’à atteindre l’effectif total autorisé visé aux art. 2 à 4 ou l’effectif maximum fixé dans l’autorisation d’exception.

⁴ Les enregistrements des effectifs maximum et de la surface utile effectués pour les exploitations individuelles en vertu du droit en vigueur sont valables pendant 15 ans à partir de la date de l’autorisation par l’OFAG.