Projet

Projet du 8 avril 2013

13 Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits)

13.1 Contexte

Jusqu’à présent, la Confédération pouvait prendre des mesures en faveur de la transformation du raisin ainsi que de celle de fruits à pépins et à noyau et des produits qui en sont issus. Dans le cadre de la PA 14-17, le Parlement a modifié l’art. 58, al. 1, LAgr afin que la Confédération puisse dorénavant également soutenir des mesures en faveur de la transformation de petits fruits et des produits qui en sont issus.

Selon l’actuel art. 58, al. 2, la Confédération pouvait octroyer jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard des contributions en faveur de mesures conjointes visant à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Ces contributions ont été introduites le 1^er janvier 2004 avec la Politique agricole 2007 et versées jusqu’à fin 2011. Concrètement, la Confédération soutenait la plantation de cultures novatrices ainsi que la reconversion de vergers de pommiers, de poiriers, de pruniers et de cerisiers. Durant ces huit années, 5,86 millions de francs ont ainsi été alloués à la plantation de 345 ha de cultures novatrices et à la reconversion de 16 ha de vergers. Dans le cadre de la PA 14-17, le Parlement a décidé de permettre l’octroi durant la période 2014 à 2017 de contributions au sens de l’art. 58, al. 2, LAgr.

13.2 Aperçu des principales modifications

Suite à la modification de la base légale (art. 58, al. 1, LAgr), l’art. 2 est complété afin d’étendre les contributions à la fabrication de produits issus de petits fruits.

Les articles de la section 3 (Contributions pour des mesures coordonnées au sein de groupes de producteurs pour les années 2004 à 2011, art. 9a à 9h) ainsi que l’annexe (Réduction des contributions) sont tous abrogés. En effet, les contributions en faveur de cultures novatrices et de la reconversion ont atteint leur but et la réintroduction de contributions identiques n’est pas utile. D’autres mesures au sens de l’art. 58, al. 2, LAgr, ciblées sur les objectifs, pourront au besoin être discutées avec la

branche.

Pour les raisons qui précèdent, l’ordonnance subit une révision totale et change de titre (titre abrégé actuel : ordonnance sur les fruits et les légumes, RS 916.131.11).

13.3 Commentaire des différents articles

Le titre de l’ordonnance est modifié, d’une part, parce que l’ordonnance révisée prévoit également des mesures en faveur de la transformation des petits fruits et, d’autre part, parce que les mesures en faveur du marché des légumes sont abrogées.

Art. 1 Contributions pour le stockage de la réserve du marché

Cet article correspond à l’ancien art. 4 et n’a pas été modifié.

Art. 2 Contributions à la fabrication de produits de petits fruits, de fruits à pépins et de fruits à noyau

Cet article correspond à l’ancien art. 4a et la seule modification concerne l’adjonction des produits issus de petits fruits.

Art. 3 Mise en œuvre des mesures

Cet article correspond à l’ancien art. 4b. Il y a été précisé que les mesures doivent impérativement être demandées par l’organisation concernée avant la récolte de l’année au cours de laquelle la demande est déposée.