Projet

Audition Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

relatives aux personnes et données de base de l’exploitation). Ils se fondent pour ce faire sur les annonces des exploitants, les informations à la suite de contrôles, les vérifications périodiques, etc.

L’objectif est que les données sur les exploitations soient maintenues à jour dans les systèmes en aval tels que SIPA ou la Banque de données sur le trafic des animaux.

Art. 4 Fréquence et délais de la transmission des données

Cet article définit les délais pour la transmission des différentes données. Les règles concernant les données sur les exploitations restent les mêmes que jusqu’à présent. Les données sur les structures doivent être transmises à SIPA chaque semaine à partir du début de leur saisie dans le système cantonal. Le volume des données transmises augmente ainsi au fur et à mesure, l’intégralité des données devant avoir été livrée au plus tard le 31 mai de l’année de contributions. La règle actuelle s’applique encore pour l’année 2014 avec un délai de livraison à fin septembre 2014. Suite à l’avancement de la période d’acquisition en 2015, la disposition de la let. b sera applicable à partir de 2015 (voir disposition transitoire). Pour les données de surfaces géoréférencées, le délai de livraison est fixé à fin juillet. Le délai de livraison pour les données d’inscriptions aux contributions aux systèmes de production, à la qualité, à l’efficience des ressources et aux PER reste inchangé, soit fin septembre. Suite à

l’avancement de la période d’acquisition des données, les données définitives relatives aux contributions devront être transmises au plus tard à la fin décembre de l’année de contributions. Pour des raisons de cohérence des données, les données sur les structures devront être livrées une nouvelle fois à cette même date. Par ailleurs, contrairement à la pratique actuelle, les données sur les structures devront désormais à nouveau être livrées avec les détails concernant les bovins. Le canton de domicile est en principe responsable envers la Confédération de la livraison des données (SIPA). Des exceptions découlent de l’art. 97 de l’ordonnance sur les paiements directs.

Art. 5 Transmission des données ou lien avec d’autres systèmes d’information

L’art. 165c, al. 3, let. d, LAgr permet au Conseil fédéral de donner à des offices fédéraux qui ne sont pas mentionnés explicitement dans cet article l’autorisation d’utiliser les données. Ainsi, en plus des offices fédéraux cités à l’art. 165c (OVF, OFSP, OFEV), les offices mentionnés doivent pouvoir accéder aux données sur les exploitations, les structures et si nécessaire également à celles sur les contributions par le biais d’une transmission ciblée ou en reliant les systèmes par exemple au moyen de services web. Le but est d’éviter, d’une part, que ces offices procèdent eux-mêmes au relevé des données et d’autre part de permettre des synergies optimales dans l’utilisation des données.

L’utilisation des données par les exploitants de la Banque de données sur le trafic des animaux et par ceux du Service administratif Lait est quant à elle réglée à l’art. 165c, al. 3, let. f en lien avec l’art. 180 LAgr.

Section 3 : Système d’information pour les données de contrôle

Art. 6 Données

Cet article décrit le contenu du système d’information pour les données de contrôle (Acontrol). Aux lettres a à c, il s’agit des informations de base nécessaires à l’identification et à la sélection des exploitations à contrôler, c.-à-d. les données sur les exploitations, les données sur les structures et les données pour les inscriptions.

Aux lettres d à f, sont énumérées des données relatives à des domaines spécifiques. Des informations détaillées se trouvent à l’annexe 2.

Art. 7 Acquisition des données

Les données de base pour les contrôles proviennent du système Acontrol lui-même. Les résultats des contrôles se fondent sur les contrôles réellement effectués. Les cantons ont l’obligation d’acquérir les données relatives aux contrôles (données de base et résultats) mais ils peuvent déléguer cette tâche à des organismes tiers.