Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture Audition

à l’échelon de la loi. Les annexes qui réglaient de manière très détaillées les différents droits d’accès aux données ont dès lors pu être supprimées. Les nouvelles annexes se résument à une description globale des données contenues dans les différents systèmes d’information.

15.3 Commentaire des différents articles

Section 1: Objet

Art. 1

Cet article décrit l’objectif de l’ordonnance, c.-à-d. le traitement des données dans les différents systèmes d’information. Par traitement au sens de la législation sur la protection des données, on entend toutes les activités en lien avec les données, telles que leur acquisition, leur contrôle, leur mutation ou leur transfert en masse.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

- relevé : la collecte des informations auprès de la source d’information, p. ex. l’exploitant ;

- saisie : la saisie électronique des informations sur un support de données ou dans un sys-

tème d’information ;

- acquisition : le relevé et la saisie des données ;

- transmission : la mise à disposition des données pour le destinataire, sous une forme convenue.

Pour ce faire, les données ne sont pas transférées directement dans le système du destinataire des données, mais stockées dans une mémoire temporaire.

Section 2 : Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

Art. 2 Données

Cet article décrit le contenu du système d’information sur la politique agricole (SIPA). Ce système comprend les données sur les exploitations et sur les structures à l’échelon de l’exploitation ainsi que les données en lien avec les paiements directs.

Par données sur les exploitations, on entend aussi bien les indications relatives à l’exploitant que les informations statiques relatives à l’exploitation elle-même. Le système comprend en outre les données d’accès à GADES (exploitation et contrôleur), permettant par ex. d’attribuer spécifiquement des contrôleurs à certaines exploitations (annexe 1, ch. 1, let. c).

Les données sur les structures sont constituées d’informations concernant les surfaces, les animaux ou la main-d’œuvre. Elles sont relevées une fois par année et ont, contrairement aux données sur les exploitations, un caractère dynamique.

SIPA contient en outre des données pour l’inscription aux différents types de paiements directs, les données de base et les résultats intermédiaires du calcul des paiements directs ainsi que le montant des contributions par mesure et le total des paiements directs par exploitation. Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

Art. 3 Acquisition des données

Cet article règle les devoirs des cantons en matière d’acquisition des données. Les cantons peuvent déléguer cette tâche à des tiers, par ex. aux communes et à leurs mandataires. En présence de bases légales afférentes, les données peuvent aussi être acquises par l’intermédiaire d’autres organes: les données concernant la garde des bovins, par exemple, peuvent être calculées à partir des notifications de déplacement faites à la Banque de données sur le trafic des animaux.

L’al. 3 indique à quelle fréquence les données doivent être acquises. A la let. a, il est stipulé que les cantons doivent acquérir les données sur les exploitations en continu (données de registre = données