Projet

Audition Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

personnes. Les personnes autorisées peuvent accéder aux surfaces qui leur sont attribuées dans GADES grâce à l’utilisation temporaire de données de SIPA.

Le lien avec la base de données de SIPA permet de se passer d’un système de gestion des droits et des utilisateurs spécifique à GADES et de profiter ainsi d’un effet de synergie.

Section 5 : Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

Art. 14 Données

Cet article décrit le contenu du système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (HODUFLU). Il s’agit de données relatives aux exploitations et aux exploitants (cédant – cessionnaire) qui permettent de consigner les flux d’éléments fertilisants convenus contractuellement ainsi que les transferts effectivement effectués. La conclusion de contrats est facultative.

Art. 15 Acquisition des données

L’office acquiert les données auprès de l’exploitant. Les exploitants qui cèdent ou qui reçoivent des éléments fertilisants saisissent les informations nécessaires directement dans le système. De même, ils consignent les quantités convenues directement dans le système. Les partenaires contractuels déclenchent les livraisons d’éléments fertilisants et/ou les confirment. La fonction de gestion des contrats continue d’être proposée malgré la suppression de l’obligation de conclure des contrats (modification de l’art. 14 de la loi sur la protection des eaux). Seuls les partenaires contractuels ont accès à ces données. Etant donné que les exploitants ne peuvent introduire ou modifier des données dans HODUFLU que durant une période définie, l’al. 2 donne aux autorités cantonales compétentes la possibilité d’enregistrer, d’effacer ou de modifier des données dans le système, et ce d’office ou à la demande des exploitants.

Art. 16 Lien avec d’autres systèmes d’information

Les données visées à l’art. 14, let. a peuvent être obtenues à partir de SIPA afin d’obtenir des synergies dans l’utilisation des données.

Section 6 : Autres systèmes d’information

Art. 17 Système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles

Le système MAPIS contient les données visées aux let. a à c. Par le terme « ouvrage », on comprend par exemple des améliorations foncières ou d’autres constructions communautaires.

Art. 18 Acquisition des données pour le système MAPIS

Al. 1: Les cantons sont chargés de l’acquisition des données relatives aux demandes.

Al. 2: Les cantons saisissent les données relatives aux demandes au moyen de l’application internet MAPIS de l’OFAG. Ce système permet aux cantons de se passer d’un propre système de gestion des dossiers et de transmettre les demandes à l’OFAG sans passer par des documents sur papier.

Art. 19 Lien entre MAPIS et d’autres systèmes d’information

Les données visées à l’art. 17, let. a peuvent être obtenues à partir de SIPA afin d’obtenir des synergies dans l’utilisation des données.