Projet

Loi sur l’agriculture

Chapitre 4 Propriété intellectuelle

Art. 165h

¹ Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité professionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)8 avec l’OFAG ou les stations de recherches appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.

² Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à l’al. 1 dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou aux stations de recherches. L’OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.

³ Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.

Art. 166, al. 2

² Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.

Art. 167

Abrogé

Art. 169, al. 3

³ En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:

a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;

b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;

c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits;

d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.

Art. 170, al. 2bis

^2bis En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.

8 RS 172.220.1

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