Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

2.2 Contribution à la production dans des conditions difficiles

Oscillant entre 100 et 390 francs, les taux de la contribution à la production dans des conditions difficiles tiennent compte des difficultés d’exploitation.

2.3 Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes de 300 francs par hectare est identique dans toutes les zones.

Chiffre 3: Contributions à la biodiversité

Les taux de contributions pour le niveau de qualité I ont été rehaussés pour les surfaces qui ne

donnent pas droit à une contribution à la sécurité de l’approvisionnement afin d’en conserver l’attrait (cf. jachère florale). Pour ce qui est des surfaces de promotion de la diversité des surfaces herbagères bénéficiant de la moitié de la contribution à la sécurité de l’approvisionnement, le soutien général par hectare à la majorité des surfaces du niveau de qualité I par le biais des paiements directs diminue. En revanche, les taux de contributions du niveau de qualité II augmentent (hormis pour les arbres). Le niveau de qualité II devenant ainsi globalement plus attrayant que le niveau de qualité I, il devrait en résulter une amélioration qualitative des SPB existantes. L’octroi de contributions différentes selon les zones pour les prairies extensives/prairies peu intensives du niveau de qualité II se justifie par le fait que les zones de montagne III et IV comportent de nombreuses surfaces de qualité.

En raison de la pollinisation par le vent et de la libération de substances allélopathiques, la valeur écologique des noyers est inférieure à celle des autres arbres fruitiers champêtres à haute-tige. Ils demandent également moins de travail aux exploitants. De ce fait, un grand nombre de nouvelles plantations de noyers a été effectué. C’est pourquoi la contribution à la qualité pour le niveau II a été fixée à 15 francs. Les investissements consentis par les agriculteurs qui disposent de contrats en cours pour les noyers conformément à l’OQE sont protégés par la disposition transitoire (art. 112,

al. 6).

Dorénavant, la Confédération assume 90 % (au lieu de 80 %) de la contribution à la mise en réseau fixée par le canton. L’augmentation de la participation fédérale se traduit par l’abaissement du taux de contribution pour la mise en réseau à 450 francs par hectare de pâturage extensif et de pâturage boisé et à 900 francs par hectare pour les autres SPB. La Confédération prend en charge 90 % de la contribution jusqu’à ce montant fixé par le canton. En revanche, la contribution à la mise en réseau reste la même par arbre.

Chiffre 4: Contribution à la qualité du paysage

Le canton fixe des taux de contribution spécifiques pour les mesures définies dans chaque projet de promotion de la qualité du paysage. En tenant compte des spécificités régionales, le montant des contributions peut être calculé sur la base des coûts non couverts des prestations souhaitées. La Confédération finance les contributions à 90 %, mais au maximum jusqu’à un montant moyen de 360 francs par ha SAU des exploitations et de 240 francs par PN fixé des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires. Le montant moyen par projet peut varier en fonction des concepts de mesures et de l’engagement des exploitants. A la suite de la décision du Parlement relative au

cofinancement, la valeur maximale pour la SAU a été abaissée de 10 %, à 360 francs par hectare.

Comme l’exploitation a uniquement lieu de manière saisonnière, la valeur maximale pour le PN dans la région d’estivage a été fixée à 240 francs par PN, soit deux tiers de la valeur maximale de la SAU.

Chiffre 5: Contributions au système de production

Par rapport à la situation actuelle, les contributions bio sont augmentées de 250 francs par hectare pour les cultures spéciales et pour les autres terres ouvertes afin de créer une incitation

supplémentaire. La contribution versée pour la production extensive de grandes cultures reste de