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Consultation 2012/113: Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · 7 pages
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en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence
Section 9 Dispositions finales
Art. 19 Exécution
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2L'exécution incombe pour le surplus aux cantons.
Art. 20 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé7 est abrogée.
Art. 21 Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile8 est modifiée comme suit:
Art. 46, al. 5
5Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction en matière de protection des biens culturels et aux abris pour biens culturels.
Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7RO 1968 1065, 1991 857, 2007 5779, 2008 3437, 2011 5891