Projet

en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence

Art. 11 Signalisation

¹Le signe distinctif est apposé sur ordre du Conseil fédéral en cas de mobilisation de l'armée ou de mise sur pied de la protection civile en vue d'un conflit armé.

²Les cantons peuvent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens culturels d'importance nationale situés sur leur territoire.

Section 6 Refuge

Art. 12

¹Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes ou des situations d'urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au sens de l'art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est placée sous le patronage de l'Unesco.

²Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités fixent notamment:

a. les modalités et les conditions du transport des biens culturels;

b. l'assurance des biens culturels;

c. la responsabilité des biens culturels;

d. la protection, la conservation et l'entretien des biens culturels;

e. la prise en charge des coûts du transport, de l'assurance, du dépôt et de la conservation des biens culturels;

f. l'accessibilité aux biens culturels;

g. les modalités et les conditions d'exposition et d'étude des biens culturels;

h. la durée du dépôt;

i. les modalités et les conditions de retour des biens culturels à l'Etat d'origine.

Section 7 Financement

Art. 13 Prise en charge des frais

La Confédération prend en charge:

a. les frais relatifs à l'accomplissement de ses tâches conformément aux art. 3 et 4;

b. les frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protectrice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens culturels et l'accomplissement de tâches de contrôle international au sens des dispositions de la Convention;