Projet

en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d'urgence

e. il gère le système d'information géographique de la protection des biens culturels;

f. il coordonne les tâches relatives aux demandes d'obtention de la protection spéciale ou de la protection renforcée;

g. il forme les cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels;

h. il peut former le personnel des institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels. Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences minimales en matière de formation.

Art. 5 Tâches des cantons

¹Les cantons désignent une autorité compétente en matière de protection des biens culturels.

²Ils établissent une liste des biens culturels situés sur leur territoire qu'il y a lieu de protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence.

³Ils élaborent, pour leurs biens culturels, une documentation et des reproductions photographiques.

⁴Ils planifient des mesures d'urgence en cas d'incendie ou d'effondrement d'édifice.

⁵Ils mettent à disposition des abris pour biens culturels.

⁶Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protection civile.

Section 3 Mesures de protection des biens culturels

Art. 6

¹La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde au sens de l'art. 5 du Deuxième protocole et leur respect au sens de l'art. 6 du Deuxième protocole.

²Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d'ordre matériel ou organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les biens culturels, d'un conflit armé, d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence.

Section 4 Catégories de protection

Art. 7 Protection spéciale

¹Le Conseil fédéral peut, pour un bien culturel d'importance nationale, déposer auprès de l'Unesco une demande d'obtention de la protection spéciale au sens des art. 8 à 11 de la Convention.